Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec la demande de suppression des articles précédents, un contrôle a postériori par le biais d’une commission de contrôle tel que prévu par cet article n’est pas souhaitable et n’a pas raison d’être. De plus, une telle commission existe en Belgique et n’a pas permis d’éviter de nombreuses dérives hygiénistes (notamment des euthanasies pour raisons de troubles psychiques ou de handicap) ainsi que l’existence d’euthanasies réellement pratiquées mais non déclarées.
C’est ce qui motive la suppression de cet article.