Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Préciser le périmètre géographique d’application du texte n’a pas de sens puisque la loi française s’applique de fait à tout le territoire national.
Un meilleur déploiement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire doit s’accompagner de la mise à disposition de moyens supplémentaires dans les établissements de santé prévus dans le plan national de développement des soins palliatifs annoncé par le ministre de la santé à compter du mois d’avril 2021.
C’est ce qui motive la suppression de cet article.