Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou qu’elle juge insupportable ».
Exposé sommaire
Le terme « qu’elle juge insupportable » est extrêmement subjectif, donc extrêmement flou. Or, ce qui est flou juridiquement est toujours dangereux.
Ce qu’une personne va juger insupportable ne le sera pas pour une autre, chaque personne réagissant de manière différente à la douleur.
Il convient donc de supprimer ce terme.