Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« après avoir requis son accord, ».
Exposé sommaire
Aucun médecin traitant ne doit être dans l'obligation de pratiquer un suicide assisté. Il convient de le rappeler.