Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou qu’elle la juge insupportable ».
Exposé sommaire
Une souffrance jugée insupportable comporte trop de subjectivisme pour être considérée comme un critère pour un suicide assisté.