Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« si cette dernière a été désignée, ».
Exposé sommaire
À la fin de l'alinéa 4, il est demandé à la personne de réitérer sa demande de suicide assisté en présence de la personne de confiance. Il faut donc bien qu'elle ait été désignée.
S'il n'est pas question de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6, mais d'une autre personne de confiance alors il faut procéder une réécriture de l'alinéa.