Fabrication de la liasse

Amendement n°2029

Déposé le vendredi 2 avril 2021
A discuter
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« si cette dernière a été désignée, ».

Exposé sommaire

À la fin de l'alinéa 4, il est demandé à la personne de réitérer sa demande de suicide assisté en présence de la personne de confiance. Il faut donc bien qu'elle ait été désignée.

S'il n'est pas question de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6, mais d'une autre personne de confiance alors il faut procéder une réécriture de l'alinéa.