- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La personne de confiance peut à tout moment révoquer son engagement. Dans ces conditions, la procédure doit recommencer à cette étape de la demande de suicide assisté ».
Un suicide assisté ne peut être considéré comme une mort naturelle ou accidentelle. C'est une mort provoquée, de façon intentionnelle.
La personne de confiance sera donc confrontée à un acte d'une grande violence. Elle porte aussi une responsabilité conjointe avec le patient et le corps médical dans la mort d'une personne.
Pour toutes ces raisons, la personne de confiance doit pouvoir rester libre d'accompagner ou non une personne vers un suicide assisté. Si cette personne décline son soutien, la procédure doit être ré-engagée.