Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 6, après :
« vingt-quatre heures »
ajouter :
« ou d'un délai plus long si la personne de confiance ou un médecin en a fait la demande »
Exposé sommaire
La personne de confiance ou le corps médical doivent pouvoir retarder un suicide assisté s'ils l'estiment nécessaire.