Fabrication de la liasse

Amendement n°2045

Déposé le vendredi 2 avril 2021
A discuter
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Emmanuelle Ménard

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

« La commission nationale de contrôle chargée de vérifier le cadre légal et médical d'une telle demande peut être saisie à tout moment par l'une des personnes ou organisme suivants :

- la personne de confiance,

- un proche de la personne demandant la procédure d'assistance médicalisée active à mourir,

- le personnel médical,

- une association spécialisée dans les actes d'assistance médicalisée active à mourir.

L'euthanasie ou le suicide assisté est alors suspendue aux conclusions qui doivent être données, dans les soixante-douze heures, par la commission nationale de contrôle.

La saisie de la commission nationale de contrôle ne peut être considérée comme une obstruction au droit à mourir. »

Exposé sommaire

En Belgique, la commission nationale de contrôle, nommée Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'Euthanasie (CFCEE), procède aussi un contrôle a posteriori. Or, elle constate qu' « elle n'a pas la possibilité d'évaluer la proportion du nombre d'euthanasies déclarées par rapport au nombre d'euthanasies réellement pratiquées ». Ainsi, en 2007, 50 % des euthanasies n'avaient pas été déclarées par la CFCEE.

C'est pourquoi, il est nécessaire que la commission nationale de contrôle intervienne aussi avant l'acte d'assistance médicalisée à mourir. Elle peut être saisie à tout moment.