Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l'alinéa 2 remplacer les mots "dont peut témoigner la personne " par "dont peut témoigner la ou les personnes"
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Si cet alinéa devait être adopté, autant permettre, comme c'était le cas dans la version initiale de la proposition de loi, que le patient puisse solliciter plusieurs personnes de confiance s’il le souhaite.
Il est difficile de comprendre pourquoi un tel droit lui serait refusé.