Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l'alinéa 2, remplacer les mots "ou qu’elle soit" par "et qu'elle soit'
Exposé sommaire
Il peut arriver que la personne n’ait pas eu le temps de modifier ses directives anticipées mais qu'elle ait eu le temps de faire part à la personne de confiance de sa volonté de mourir naturellement.
Il convient donc que la volonté du patient signifiée à la personne de confiance soit conforme aux directives anticipées formulées, dans la cas où le patient n'est plus dans la capacité de manifester sa volonté.