Fabrication de la liasse

Amendement n°2050

Déposé le vendredi 2 avril 2021
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Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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A l'alinéa 2, remplacer les mots "ou qu’elle soit" par "et qu'elle soit'

Exposé sommaire

Il peut arriver que la personne n’ait pas eu le temps de modifier ses directives anticipées mais qu'elle ait eu le temps de faire part à la personne de confiance de sa volonté de mourir naturellement.

Il convient donc que la volonté du patient signifiée à la personne de confiance soit conforme aux directives anticipées formulées, dans la cas où le patient n'est plus dans la capacité de manifester sa volonté.