Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne malade doit bénéficier des soins palliatifs à domicile ou dans des structures d’accueil en institution. Les pouvoirs publics et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit. »
Exposé sommaire
La délivrance de soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie doit être, en la matière, une priorité.