Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« physique »,
insérer les mots :
« , insupportable et constante, ».
Exposé sommaire
La notion de « souffrance » doit être encadrée, à défaut son invocation pourrait être abusive.