Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La personne de confiance est informée de cette demande. »

Exposé sommaire

Par souci de clarté, il convient de préciser qu'étant donné le statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient.