Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Remplacer les termes "vingt-quatre heures" par "un mois"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le délai d'intervention de l'acte d’assistance médicalisée active à mourir sur le modèle de la législation belge. En l'état actuel, le délai est trop restreint et n'est pas suffisant pour permettre le plein exercice du droit mentionné à l'alinéa 5 du même article, pour le demandeur, de révoquer sa demande. Il convient, pour un acte ayant de si lourdes de conséquences, d'instaurer des délais supplémentaires.