Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A la fin de l'alinéa 2 ajouter les termes "et n’ayant aucun intérêt matériel ou moral à son décès".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de protection du demandeur dans le cadre du témoignage d'une personne de confiance. En effet, l'article 3 prévoit pour que les témoins n'aient aucun intérêt matériel ou moral à son décès mais tel n'est pas le cas pour la personne de confiance. Or et à la lecture de l'article L.1111-6 du code de la santé publique, il s'agit essentiellement des membres de la famille qui sont plus que les autres susceptibles d'avoir un intérêt matériel ou moral.