Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après les termes "Elle est chargée" ajouter les termes "d'instruire les demandes d’assistance médicalisée active à mourir et"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les missions de la commission nationale en permettant la mise en place d'un contrôle à priori des demandes d’assistance médicalisée active à mourir. Il s'agit de mettre en place un échelon supplémentaire et nécessaire de vérification avant de procéder à un acte irréversible.