Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Remplacer les termes "de mort naturelle" par "euthanasie médicalisée"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter de la précision et de la justesse quant à la qualification de l'acte consécutif à la mise en oeuvre d'une procédure d’assistance médicalisée active à mourir. Il serait inopportun et incorrect de l'assimiler à une mort naturelle.