- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Au premier alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « sédation », sont insérés les mots : « qui peut être ».
En soins palliatifs, lorsque l’état des malades requiert une sédation, ce n’est pas forcément toujours une sédation profonde et continue.
La sédation peut être ponctuelle, intermittente ou prolongée. Certains patients souhaitent simplement dormir« lorsqu’ils présentent une souffrance insupportable mais ils apprécient des plages d’éveil pour rester en relation avec leur entourage et communiquer avec lui dans la mesure du possible. Ceci est particulièrement fréquent lorsque le patient a été »sédaté« pour des symptômes rebelles et des situations de détresse.
Ce nouveau droit la sédation profonde et continue pourrait faire oublier que d’autres modalités de sédation sont possibles et légitimes.