Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des assurances
Au premier alinéa de l’article L 132-7 du code des assurances,
Après les mots : « la mort » , insérer les mots : « ou s’il s’est donné la mort dans le cadre de l’assistance médicalisée pour mourir ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par euthanasie dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.