Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’article L1110-10 du code de la santé publique par l’alinéa suivant :
« Tout projet de loi pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées l'article L 3133-13 du code de la santé publique et portant directement ou indirectement sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la fin de vie doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. »
Exposé sommaire
La question de la fin de vie est un débat sensible qui ne peut être discuté dans le cadre d’une journée de « niche parlementaire. »
Une telle réforme doit nécessairement être précédée d'un débat.