Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« tenus »
le mot :
« obligés ».
Exposé sommaire
Parler d'absence d'obligation est plus clair et plus protecteur pour le professionnel de santé.