Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Supprimer la phrase suivante "Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande." permet de dire clairement que le clause de conscience du médecin ne peut être en aucun cas conditionnée.
La liberté du patient n'est pas supérieure à la liberté du médecin.