- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l'alinéa 3, ajouter
« En cas de suspicion de vices de forme, la ou une des personne de confiance, un proche ou une personne membre du corps médical ayant été en lien avec la personne décédée peuvent aussi saisir le procureur de la République. »
La commission nationale de contrôle et d'évaluation des pratiques relatives à l'euthanasie et au suicide assistée ne doit pas être la seule à pouvoir saisir le procureur de la République en cas de non respect du cadre légal.
La personne de confiance, un proche ou un membre du personnel médical doivent eux-aussi pouvoir le saisir.
Le contrôle des euthanasies et des suicides assistés ne doit pas seulement reposer dans les mains de la commission nationale de contrôle et d'évaluation de ces pratiques.