- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Remplacer les termes "vingt-quatre heures" par "un mois"
Avec la rédaction proposée, 24 heures s’écoulent seulement entre la confirmation de la demande et l’acte d’euthanasie, alors que l’article 3 de la loi belge exige un mois. Il n’y a aucune raison de justifier une telle précipitation antinomique avec le respect de garanties procédurales ayant valeur constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017. Cette procédure ne saurait être moins bien protégée que celle entourant les arrêts de traitement.
Il est à noter qu’entre le passage en commission et le passage en séance, le délai a été raccourci de 24 heures et que ce délai est de deux jours pour le patient incapable d’exprimer sa volonté, ce qui n’a aucune justification et est unique dans toutes les législations, à savoir la dizaine qui existe dans le monde.