Fabrication de la liasse

Amendement n°2333

Déposé le vendredi 2 avril 2021
A discuter
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Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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Au premier alinéa de l’article 223-6 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après le mot : « personne, »
Ajouter les mots : « un suicide dont les moyens sont fournis par un tiers, »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter les dispositions du code pénal réprimant la non-assistance à personne en danger. On ne saurait avoir dans notre droit des dispositions réprimant la non-assistance à personne en danger et des dispositions légalisant le suicide assisté.