Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire
L’article 1er s’inspire des critères de la loi belge de douleur physique ou psychique que la Commission de contrôle belge reconnait comme éminemment subjectifs :
« La Commission estime que certains facteurs objectifs peuvent effectivement indiquer une souffrance insupportable mais partie d’ordre subjectif et dépend de la personnalité, des conceptions et des valeurs propres du patient » (Rapport 2020 p.20). Ace titre l’euthanasie a été appliquée :
- à deux frères jumeaux de 45 ans nés sourds ;
- à une personne de 44 ans souffrant d’anorexie ;
-à un patient en phase terminale n’ayant écrit aucune déclaration anticipée.