Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« désignée »
insérer les mots :
« , d’un parent, d’un proche ou à défaut d’un membre de la famille ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’aligner la procédure de publicité prévue sur celle existant pour les arrêts de traitement.
Il est d’autant plus justifié que la désignation d’une personne de confiance n’est pas systématiquement entrée dans les moeurs.