Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°4042, déposée le jeudi 1er avril 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 8 avril 2021)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.
Les critères du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté sont encore plus larges que ceux de la loi belge.
Les imprécisions de ce texte vont conférer une grande marge d’interprétation au médecin traitant.
Aussi il convient de supprimer cet alinéa.