Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les praticiens »
les mots :
« un collège de deux médecins ».
Exposé sommaire
A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots « et les praticiens » les mots « un collège de deux médecins ».