- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
«, dans un délai de trois mois ».
Cet article vise à instaurer un délai de 3 mois pour l’avis de la Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité.
Ce délai permettra de sécuriser la procédure et surtout le médecin ayant accompli l’acte, en rendant rapidement un avis de la Commission.
En Belgique, la loi prévoit un délai de 2 mois pour que la Commission nationale équivalente rende son avis.
De plus, il est demandé aux médecins un délai de 4 jours dans l’alinéa 8 de l’article 2 et l’alinéa 5 de l’article 3 pour la remise du rapport exposant les conditions du décès, un délai est donc également nécessaire pour l’avis de la Commission nationale de contrôle.