Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies par décret en conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à parer à un éventuel blocage de la procédure de prise de décision par le collège incluant les proches du patient en fin de vie par l’intervention, si nécessaire, d’un médiateur qui aurait pour tâche de faire émerger un consensus.