Fabrication de la liasse
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Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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A la 2ème phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots « l’assistance médicalisée » le mot « le suicide assisté ».

Exposé sommaire

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.