Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« euthanasie ou un suicide assisté ».
Exposé sommaire
Satisfaire l’objectif constitutionnel d ‘intelligibilité de la loi exige d’employer les mots adaptés à la situation que l’on veut décrire. La loi belge n’hésite pas à qualifier précisément l’euthanasie en définissant les responsabilités de l’auteur de l’acte. Ne pas définir cet auteur, c’est nourrir par avance un contentieux.