Fabrication de la liasse
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Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir »,

le mot :

« Le suicide assisté ». 

Exposé sommaire

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, cet acte correspondant au critère de la loi Belge.