Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Il est à la charge du patient demandeur de chercher un praticien susceptible d'accepter sa demande afin de responsabiliser le demandeur et non pas de faire peser sur le médecin refusant l'obligation de pratiquer un tel acte.