Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active »
les mots :
« incitation médicalisée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de cohérence.