Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une véritable collégialité de praticiens afin de consolider l'examen de la situation médicale de la personne.
Augmenter au nombre de quatre le nombre de praticiens saisis permettrait davantage d'échanges constructif et une diversité d'opinions et d'analyses indispensables à une telle décision.