Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , dont au moins un est spécialiste »,
les mots :
« qui sont spécialistes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consolider l'examen de la situation médicale de la personne car il est nécessaire d'avoir des spécialistes de l'affection dont souffre le demandeur en nombre suffisant pour permettre la possibilité d'une divergence d'analyse afin de ne pas statuer sur cette situation de manière univoque.