Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A la première phrase de l'alinéa 4, remplacer le mot :
"quatre",
par le mot :
"quinze".
Exposé sommaire
Il est nécessaire d'avoir un délai de quinze jours pour constituer un rapport sérieux.