Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'alinéa 4 est ajouté un alinéa 4 bis ainsi rédigé :
"L'assistance médicalisé active à mourir ne peut être apportée avant d'avoir recouru aux soins palliatifs pendant une durée ne pouvant être inférieure à trois mois."
Exposé sommaire
Il faut rappeler la prééminence des soins palliatifs dans le processus de l'accompagnement vers la fin de vie.