Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
"Toute personne dissuadant ou entravant cette révocation se rend coupable d'un délit pénal."
Exposé sommaire
Toute personne qui viendrait entraver la décision du malade commettrait un délit pénal.