Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants :
"et se fait accompagner dans la réflexion par sa famille et la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 si cette dernière a été désignée."
Exposé sommaire
Il est nécessaire que cette réflexion se fasse avec des personnes de confiance.