Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l'alinéa 6, après les mots :
"dans sa démarche",
ajouter les mots :
"ainsi que deux praticiens extérieurs".
Exposé sommaire
Il est nécessaire d'avoir des praticiens extérieurs.