Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1111‑13. – Lorsqu’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable se trouve de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre, éclairée, réfléchie et explicite, elle ne peut bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. »
Exposé sommaire
Le consentement est indispensable et on ne peut recourir à l'assistance médicalisée à mourir sans celui-ci, quand bien même il aurait été manifesté par le passé car celui-ci aurait pu évoluer entretemps.