Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans le sixième alinéa, substituer aux mots « exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu » les mots : « les raisons et les modalités de l’euthanasie ou du suicide assisté »
Exposé sommaire
Evoquer les conditions de l’assistance médicalisée à mourir sans même dire un mot des raisons de l’euthanasie ou du suicide assisté :
-méconnait les exigences constitutionnelles liées à cette procedure et rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa decision 2017- 632 QPC du 2 juin 2017 à propos des guaranties entourant la procedure collégiale des arrêts de traitement ;
- est en deça des règles belges qui exigent de décrire la souffrance du malade ;
- prive de toute portée le contrôle a posteriori