Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet article 5bis semblent ignorer que a loi s'applique sur l'ensemble du territoire sans qu'il soit besoin de le mentionner explicitement. Ce qui est nécessaire pour étendre le système des soins palliatifs, c'est avant tout des crédits budgétaires.