- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ajouter un article ainsi rédigé :
"1°- Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :
2°- « Art. L. 311‑8‑1. – Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 concluent une convention pluriannuelle avec une équipe mobile de soins palliatifs ou un réseau de soins palliatifs afin de pouvoir disposer d’une expertise et d’un accompagnement pour les situations palliatives, dans le cadre de l’article L. 313‑12. ».
Cet amendement vise à généraliser les conventions pluriannuelles conclues entre les EHPAD et une équipe mobile ou un réseau de soins palliatifs, dans le cadre de l’article L. 313‑12 du code de l’action familiale et sociale.