Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des écrits familiaux et des témoignages oraux familiaux ou de proches peuvent constituer des témoignages de volonté présumée. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de tenir compte de témoignages oraux de l’entourage du patient comme l’a reconnu le Conseil d’État dans sa décision Vincent Lambert du 24 juin 2014 et le Conseil de l’Europe dans son guide des arrêts de traitement.