Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de limiter la demande à disposer d'une assistance médicalisée active à mourir uniquement aux cas d'affections graves et incurables en phase terminale.